Conditions générales (CG)

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1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Swiss Bike Finder, exploitée par la société ADG Sigma Solutions Sàrl, Ch. de la Cossette 18, 1732 Arconciel (ci-après "le Prestataire").

Les présentes CG s'appliquent à :

• L'Utilisateur : Toute personne physique ou morale recherchant un vélo via la plateforme.

• Le Partenaire : Tout commerçant ou professionnel du cycle répertorié en Suisse répondant aux demandes d'offres.

L’utilisation du site et des services implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CG par l'Utilisateur et le Partenaire.

 

2. Description du Service

Swiss Bike Finder est un service de mise en relation.

• Pour l'Utilisateur : Le service permet de soumettre gratuitement une demande de recherche de vélo spécifique. Le Prestataire transmet cette demande à son réseau de Partenaires et fournit à l'Utilisateur les offres correspondantes.

• Pour le Partenaire : Le service permet de recevoir des demandes qualifiées et de soumettre des offres à des clients potentiels.

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3. Modalités Financières et Paiement

• Gratuité pour l'Utilisateur : Le service est entièrement gratuit et sans engagement d'achat pour l'Utilisateur.

• Rémunération du Prestataire : En contrepartie de la mise en relation, le Partenaire s'engage à verser au Prestataire une commission d'apporteur d'affaires équivalente à 5% du montant total de la vente (vélo et équipements inclus).

• Détails de facturation : Les commissions sont exprimées en Francs Suisses (CHF) hors taxes (HT). La TVA est appliquée en sus selon le taux en vigueur.

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4. Obligations des Parties

4.1. Obligations communes

L'Utilisateur et le Partenaire s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour (coordonnées, spécifications techniques, prix).

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4.2. Obligations spécifiques du Partenaire

• Informer le Prestataire dès qu'une vente est conclue avec un Utilisateur mis en relation par la plateforme.

• S'acquitter de la commission due dans les 30 jours suivant la facturation par le Prestataire.

• Garantir la conformité des produits vendus selon le droit suisse de la consommation.

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4.3. Obligations de l'Utilisateur

• Informer le Prestataire en cas de conclusion de l'achat auprès d'un Partenaire présenté, afin de permettre la clôture du dossier.

 

5. Limitation de Responsabilité

Le Prestataire agit en tant que simple intermédiaire technique. En conséquence :

• Contrat de vente : Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l'Utilisateur et le Partenaire. Le Prestataire n'est pas partie à ce contrat.

• Garantie et SAV : Le Prestataire décline toute responsabilité concernant la qualité, la sécurité, la conformité ou les vices cachés des produits achetés. Toute réclamation doit être adressée directement au Partenaire (commerçant).

• Disponibilité : Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité ininterrompue de la plateforme ou un nombre minimum d'offres pour une demande donnée.

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6. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

• Le Prestataire et le Partenaire agissent chacun comme responsables de traitement indépendants pour les données qu'ils collectent.

• Le Partenaire s'engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) pour tout traitement des coordonnées transmises par le Prestataire.

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7. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société ADG Sigma Solutions Sàrl, soit à Fribourg, sous réserve de fors impératifs prévus par la loi.